ART. 6 SEPTIES	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 6 SEPTIES
Après le mot :
« dernières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.