ART. 7 TER	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 7 TER
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. Ces deux alinéas seront replacés à l’article 8 par un prochain amendement.