ART. 8	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. Cet amendement place à l’article 8 les dispositions figurant actuellement aux deux derniers alinéas de l’article 7 ter.