ART. 10	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, d’ici au 31 décembre 2020. Cette disposition prépare pour dans un proche avenir la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers et les petites entreprises, dans un contexte d’augmentation des cours mondiaux qui ne pourra qu’aggraver les situations déjà alarmantes de précarité énergétique. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.