ART. 6 QUATER	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 6 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. 
Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6 quater permettant d’écarter en tout ou partie cette obligation pour certains motifs techniques ou économiques, il n’y a pas lieu de limiter le niveau d’exigence à 30 % des surfaces concernées.