ART. 3 QUATER	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique et dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an.
« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments est rénové dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an à l’horizon 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
Il permet d’atteindre l’objectif de rénovation de l’ensemble des bâtiments en fonction des normes basse consommation fixées par la loi sur la transition énergétique à l’horizon 2050. Il rend obligatoire la rénovation progressive des logements lors des locations, ventes et met l’accent sur les passoires énergétiques.
Chaque année, un million de logements locatifs énergivores changent d’occupant et 570 000 logements de classe D à G sont vendus.
La rédaction actuelle de l’article 3 quater sous forme d’un dispositif expérimental et complexe de mise sous séquestre doit être remplacé par une obligation de rénovation. Il appartient au Gouvernement de mettre en place les aides adéquates afin de satisfaire les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.