ART. 4	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Damien Adam et M. Damaisin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le second alinéa du IV est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le présent projet de loi généralise la compétence d’une autorité administrative autre que l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des projets, cet amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue pour l’examen au cas par cas issue de la loi pour un État au service d’une société de confiance figurant au dernier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.