APRÈS ART. 3	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Damien Adam et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑9 du code l’énergie, il est inséré un article L. 241‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑9-1. – Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement dont la gestion de la température de chauffage est individuelle installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de cette installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un thermostat d’ambiance programmable ou connecté dans l’ensemble des logements dans lesquels cette installation est effectivement possible, d’ici fin 2021. Cette installation permet de réduire considérablement la consommation de chauffage - jusqu’à 40 % - et, par conséquent, la facture énergétique des ménages. Ces thermostats connectés sont aujourd’hui proposés à des prix limités si l’on considère les économies possibles et les aides financières éligibles. En parallèle, cette installation pourrait être rendu éligible au CITE.