ART. 5	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 221‑13. – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et collectent en leur nom, sous réserve de reverser aux personnes physiques mandantes l’intégralité des sommes collectées :
« 1° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts ;
« 2° Les aides financières à la rénovation énergétique versées par l’Agence mentionnée aux articles L. 321‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Toute autre aide financière à la rénovation énergétique des logements versée par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les modalités d’application du présent article et les conditions d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
78 % des français ne sont pas capables de citer une seule aide à la rénovation énergétique des logements alors même que les sommes consacrées par les pouvoirs publics et les énergéticiens à cet enjeu prioritaire représentent plusieurs milliards d’euros et que la moitié des logements français est située en classe énergétique E, F ou G.
Pour espérer accélérer les rénovations énergétiques, il convient donc de proposer aux ménages des offres simples et lisibles sur le modèle de la « chaudière à 1 € » présentée début 2019 par le Gouvernement et les énergéticiens. Ces « packages » jouent un rôle majeur dans le déclenchement des travaux : d’une part ils permettent aux ménages de ne pas avoir à avancer les frais et, d’autre part, ils permettent de « masquer » la complexité des différentes aides publiques à la rénovation. Dans ces packages, la complexité des aides publiques (différents dossiers à soumettre à différents guichets, critères d’éligibilité différents selon les aides…) est entièrement internalisée par le prestataire.
Cet amendement propose donc de faciliter la création de ces packages de rénovation simples et clair par les entreprises qui accompagnent les ménages dans leur rénovation énergétique, tout en apportant une garantie forte sur le fait que l’intégralité de l’aide collectée doit être reversée au ménage.