APRÈS ART. 3 TER	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées à 16° C.
« Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est supérieure à quarante-huit heures, sauf exception fixée par voie règlementaire.
« En dehors des périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective de sobriété énergétique, le présent amendement vise à favoriser les économies d’énergie en limitant les températures de chauffage maximales dans les bâtiments non résidentiels en période d’inoccupation de ces bâtiments.
Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Réduire le chauffage de 1°C permet une diminution de la consommation énergétique de 7 %. Une réduction de 19°C à 16°C pendant les périodes d’inactivité des bâtiments permettrait de réduire de 21 % la consommation d’énergie sur cette période de temps ce qui est loin d’être négligeable surtout lorsque l’on considère la multiplicité de ce type de bâtiments.