APRÈS ART. 6 SEXIES	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Cazenove, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Damien Adam, M. Damaisin, M. Thiébaut, Mme Piron et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 SEXIES, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l’article L. 111‑17 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article L. 111‑6 du code de l’urbanisme peut constituer un frein au développement de projets d’énergie solaire puisque certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient actuellement l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Aussi, cet article vise à assurer un niveau d’encadrement suffisant pour les zones où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des limitations injustifiées au regard des enjeux de transition énergétique.