ART. 5	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert et M. Roseren
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale