ART. PREMIER	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.