ART. 2	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou le Président du Sénat »
les mots :
« , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à soixante députés ou sénateurs de saisir le Haut conseil pour le climat. Il importe au plus haut point que la saisine parlementaire ne soit pas monopolisée soit par la majorité siégeant à l’Assemblée soit par celle qui siège au Sénat.
L’on notera sur ce point que ce quorum de soixante députés ou sénateurs est prévu pour le contrôle de constitutionnalité des normes.