ART. 5	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°827
présenté par
Mme Degois et Mme Lardet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés.
Le dispositif des CEE a connu une croissance significative depuis 2016. Le doublement des objectifs n’a pas été accompagné des réformes opérationnelles nécessaires à cette nouvelle ambition. Le prix des CEE est ainsi passé de moins de 2 €/MWhc (megawattheure cumac) en 2016 à plus de 9 €/MWhc début 2019.
Actuellement, les acteurs du secteur de l’énergie peuvent échanger des CEE sur un marché de gré à gré. Dans cette situation, les acheteurs ont recours à des brockers qui interviennent en qualité d’intermédiaires. Néanmoins, une difficulté juridique a été relevée par les acteurs du secteur lors des achats de CEE sur ces marchés de gré à gré. En effet, l’entreprise qui achète le CEE ignore la provenance de celui-ci et ne peut donc pas vérifier son origine.
Cette méconnaissance fait peser un risque financier sur l’entreprise acquéreuse dans la mesure où le CEE est actuellement évalué aux alentours de 9 €/MWhc et celle-ci encourt également une sanction en cas de fraude du premier détenteur du CEE.
Cet amendement permettrait ainsi de répondre à cette difficulté, et l’application des sanctions, liées aux manquements relevant des demandes de CEE, limitée aux seuls demandeurs de CEE, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi, permettrait de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur d’un CEE.
Cette responsabilisation permettrait également de faciliter et fluidifier les flux sur le marché des CEE en raison de la diminution des contraintes pesant sur les demandeurs et les obligés des CEE.