ART. 1ER SEPTIES	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er septies oblige les constructeurs automobiles qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence, à proposer au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85. L’objectif de développement d’un mix propre et décarboné est partagé. Néanmoins le Gouvernement s’oblige à une neutralité technologique pour parvenir à cet objectif (bonus écologique pour les véhicules émettant moins de 20 gCO2/km, prime à la conversion pour les véhicules au moins Crit’Air 2). Obliger les constructeurs à la commercialisation de certaines motorisations n’est pas le choix qui a été fait.
Par ailleurs, cet article porte directement atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel juge qu’« Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. » (décis. QPC n° 2010‑55 du 18 octobre 2010, cons. 4). Cet article est par ailleurs une entrave à la concurrence et est à ce titre contraire au droit de l’Union européenne.
En l’espèce, si le Superéthanol-E85 a un impact moins important sur l’environnement que l’essence (il permet de réaliser un gain d’environ 40 % d’émission de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie du carburant) il n’est pas justifié que le même objectif de protection de l’environnement ne puisse être atteint par une mesure moins attentatoire à la liberté d’entreprendre des constructeurs automobiles, et de manière neutre technologiquement.
Il pourrait également être opposé, conformément à la jurisprudence précitée, que l’atteinte portée par ce texte à la liberté d’entreprendre reste disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi car il ne peut en effet être établi, en pratique, que les véhicules et engins roulants équipés d’une motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85 soient utilisés in fine par les usagers avec cette sorte de carburant, et non avec un carburant classique.