APRÈS ART. 6 TER	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l’État.
L’article 88 de la loi 2010‑78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que :
- les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d’énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l’obligation d’achat de l’électricité produite. 
- Toute personne morale peut exploiter une installation photovoltaïque sur le bâtiment dont elle est propriétaire et bénéficier également de l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Pour l’État et ses établissements publics, ce bénéfice de l’obligation d’achat est soumis à l’accord du ministère en charge de l’énergie. Afin de faciliter le développement de projets photovoltaïque sur bâtiment public, il est proposé de supprimé cette autorisation du Ministre en charge de l’énergie.