APRÈS ART. 12	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’électricité (CRE) a son organisation mise en œuvre à niveau législatif, afin que la Parlement lui confère son autorité spécifique. Le présent amendement propose d’accorder plus d’assise encore à cet organe essentiel, dans le présent et le futur, dans la régulation du marché énergétique. Ainsi notre amendement propose d’accroitre la transparence de son activité, via un rapport annuel et un passage devant les formations internes au Parlement concernées par la matière.
Repli de l’amendement n° 847, si l’Autorité de Sécurité Nucléaire (ASN) évoquée dans cet amendement n’apparaissait pas comme intrinséquement liée, en droit comme en fait, à la régulation de notre consommation électrique, au-delà de ses principales prérogatives d’abord centrées sur la sécurité.