APRÈS ART. 7	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de l’article L. 134‑11 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, adresser au Parlement, au Gouvernement et à tout autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, notre amendement formalise le droit d’initiative sur toute question de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Nous rappelons en second lieu à l’occasion de cet amendement la pertinence du travail de la CRE et ses experts avec toute la filière de l’énergie, dont les acteurs du nucléaire.
La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du Code de l’environnement a justement été créée pour mettre à jour l’ensemble des coûts du nucléaire civil. La commission s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi de 2006 la créant. Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif.
La Commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires a constaté dans ses travaux que le provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF s’avère largement virtuel. D’une manière plus large, elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s’inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003, qui a fait ses preuves (Rapport n° 1122 fait au nom de la Commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires déposé le 28 juin 2018, de Mme Pompili et M. Christophe, recommandation n° 27 notamment).
A défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, en raison des critères de recevabilité des amendements enserrant l’action des parlementaires notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d’appeler à activer de façon générale la CRE sur le sujet et donc de lui donner une articulation avec l’organe mentionné à l’article L. 594‑11 du Code de l’environnement, bien que, pour l’instant, en déshérence.