ART. 2	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°850
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre, »,
insérer les mots :
« atteindre progressivement les objectifs de rééquilibrage du mix énergétique notamment mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 464.
Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé à la suite d’un engagement du Président de la République. Composé d’éminents scientifiques, économistes, ingénieurs, et experts, il rend un rapport sur la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre qui est révisée tous les cinq ans. Il évalue si elle est suffisante vis-à-vis de l’engagement de la France dans l’Accord de Paris, des engagements européens de la France, de l’engagement de neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte la soutenabilité économique et sociale de la transition ainsi que les enjeux de souveraineté.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs dimensions sont essentielles à prendre en compte, au premier rang desquelles la soutenabilité financière des choix réalisés, le provisionnement réalisé par les opérateurs pour y arriver, la sûreté et la sécurité de ceux-ci ainsi que le développement économique des territoires qui mettent en œuvre ces stratégies pour des objectifs qui dépassent leurs seuls territoires.
Cet amendement se propose donc que le Haut Conseil pour le Climat puisse s’exprimer sur l’ensemble de ces dimensions essentielles, notamment sur :
La sûreté et la sécurité des installations nucléaires ;
L’état des provisions financières des opérateurs ;
Le transport des matières radioactives ;
Le développement économique et social des zones concernées par des projets énergétiques d’ampleur.