ART. 6 SEPTIES	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6 SEPTIES
Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :
« À compter du 30 juin 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme introduite par l’article 6 septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères.
Rappelons qu’en électricité, la mise en œuvre des enchères n’est toujours pas effective depuis la réforme introduite par la loi de de finances rectificatives du 30 décembre 2017, soit près de 18 mois.
Un arrêt brutal du système actuel sans nouveau système opérationnel doit être évité afin de ne pas déséquilibrer la filière encore naissance du biogaz injecté dans les réseaux. L’amendement vise à décaler de deux ans la date d’application de la réforme, afin de laisser à l’État le temps d’organiser sa mise en œuvre opérationnel et ainsi permettre une transition sans difficultés.
Durant cette période transitoire de deux ans et afin de ne pas faire perdurer des effets d’aubaine, une déduction forfaitaire est instaurée. Ainsi, la valeur que les fournisseurs tirent de la vente des garanties d’origine sera en grande majorité restituée à l’État et viendra réduire la charge publique de soutien à la filière biogaz en attendant les recettes des mises aux enchères.