ART. 3	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°871
présenté par
Mme Zannier
à l’amendement n°284 de Laqhila Mohamed
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ARTICLE 3
 
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.