ART. 3	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°872
présenté par
Mme Zannier
à l’amendement n°284 de Laqhila Mohamed
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quand c’est le cas »,
les mots :
« pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.