APRÈS ART. 3	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Saddier
à l’amendement n°149 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après le mot : 
« résidentiels »,
insérer les mots :
« et les logements à vocation touristique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.