APRÈS ART. 7	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°890
présenté par
M. Roseren et Mme Riotton
à l’amendement n°184 de Brunet Anne-France
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des difficultés et de l’importance des coûts qui vont résulter, pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d’électricité et de gaz de petite taille, de l’obligation de s’équiper d’un système d’information interopérable permettant des échanges automatisés d’informations et de données avec les fournisseurs et les tiers, il est indispensable de ne pas les soumettre cette contrainte dès l’entrée en vigueur de la loi, mais de leur laisser un délai suffisant pour s’y adapter.