ART. 2	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Sarles
à l’amendement n°175 de Pauget Éric
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« répond »
les mots :
« peut répondre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui comporte une injonction au Gouvernement. Toutefois, l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement équivaut à un engagement de sa part de venir présenter ses réponses devant les commissions mentionnées dans l’article 2.