Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°899 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°899 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, permettant de définir et d’harmoniser, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments, la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet de stabiliser la définition des logements qualifiés de « passoires thermiques » ou d’ « énergivores » dans les différentes dispositions du présent projet de loi et d’autres dispositifs existants. En particulier, elle visera à éviter que des modifications comme une baisse du coefficient d’énergie primaire ne modifient la définition de ces logements.
Une habilitation à définir et harmoniser cette notion de bâtiment à consommation énergétique excessive permettra de conforter, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie, cette définition transversale.
Cette harmonisation s’appuiera sur l’expérience acquises parla fiabilisation du DPE. qui modifiera l’information statistique connue sur le parc de logements. Elle sera achevée au 1er semestre 2020 permettant d’évaluer précisément les impacts sur le parc de la définition qui sera donnée du bâtiment énergivore.