Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 SEXIES	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°901
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose un dispositif d’ensemble à l’article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.