ART. 3 DUODECIES	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°908
présenté par
Mme Batho et M. Orphelin
à l’amendement n°876 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 3 DUODECIES
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A – Après l’article L. 134‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134‑1 sont soumises à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (ESG) et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Le Gouvernement français soutient officiellement et activement les travaux du groupe de travail TCFD émanant du Conseil de stabilité financière, qui préconise un meilleur reportage par les entreprises sur leurs risques climat et sur la stratégie qu’ils mettent en œuvre pour y faire face.
S’agissant des investisseurs institutionnels qui gèrent des investissements pour le compte d’épargnants individuels, telles les compagnies d’assurance vie en France, le groupe de travail
TCFD recommande un reportage dédié aux épargnants, comme plusieurs ONG et experts
(Observatoire 173 climat – Assurance vie, etc). La pratique actuelle est la communication d’un unique rapport à l’échelle d’un groupe financier considéré globalement (assurance vie, assurance IARD, gestion d’actifs, international …), pratique qui ne permet pas au souscripteur français de disposer des éléments d’information concernant sa seule assurance vie.
L’amendement proposé vise à rendre obligatoire la mise en œuvre spécifique de l’article L. 533‑22‑1 par les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie.