ART. 3 SEPTIES	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°920
présenté par
Mme de La Raudière, M. Herth et Mme Auconie
à l’amendement n°896 de Cellier Anthony
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ARTICLE 3 SEPTIES
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.