APRÈS ART. 6	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Cellier
à l’amendement n°466 (Rect) de Potier Dominique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial »
les mots :
« lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la puissance d’une installation concédée peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative lorsque les modifications que l’augmentation de puissance impliquent sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles.