APRÈS ART. 6	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Cellier
à l’amendement n°466 (Rect) de Potier Dominique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. »
les mots :
« , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.