APRÈS ART. 6	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°928
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°860 (2ème Rect) de Cellier Anthony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.