APRÈS ART. 12	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°931
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°388 de Alauzet Éric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« et détaille la contribution de chaque département et région à l’atteinte de ces objectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le délai d’élaboration du rapport du Gouvernement sur la contribution des documents de planification territoriaux que sont les PCAET au niveau local et les SRADDET au niveau régional, à la PPE et la SNBC. En effet, ces exercices de planification sont, dans la plupart des cas, toujours en cours. En particulier s’agissant des PCAET, seulement une vingtaine a été adopté à ce jour en comparaison des 734 collectivités qui doivent mener cet exercice.
Le délai fixé par cet amendement ne permettra pas de disposer des éléments permettant d’élaborer ce rapport. Les données traitées seraient donc très partielles parce que l’élaboration des PCAET et des SRADDET a pris du retard et que la majorité des documents ne devraient pas être approuvés avant la fin de l’année, voir le milieu de l’année prochaine. L’agrégation des données de ces différents documents demande du temps parce qu’ils n’ont pas été élaborés avec les mêmes méthodologies ni les mêmes horizons de référence. Il est donc proposé d’augmenter le délai d’élaboration du rapport à deux ans après la promulgation de la loi.
Par ailleurs, il ne sera pas possible de détailler la contribution de chaque département aux objectifs car les PCAET ne couvrent que les EPCI de plus de 20 000 habitants. Il est donc proposé de supprimer cette référence.