APRÈS ART. UNIQUE | N°CE11
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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COOPÉRATION AGRICOLE - (N° 2070)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de reporter de six mois la date de publication par le Haut Conseil de la coopération egricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance. En effet, l’arrêté portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole a été publié seulement le 24 juin 2019 au JO. Le retard pris par le Gouvernement pour procéder à ces nominations a empêché le fonctionnement normal du HCCA pendant 6 mois. La première réunion du comité directeur aura lieu le 10 septembre. Il s’agit donc de laisser au HCCA un temps suffisant pour produire un guide de qualité.
Il convient d’ailleurs de rappeler que la gouvernance des coopératives n’avait été évoquée ni dans les EGA ni dans le projet de loi EGA, cette question a été ajoutée sans concertation aucune dans une version tardive du projet d’ordonnance.
Compte tenu de la faiblesse des moyens humains et financiers du HCCA, de son impossibilité de fonctionner entre le 1^er janvier 2019 et le 28 juin 2019 en raison de la carence de l’État à nommer les 5 personnalités qualifiées devant siéger au Comité Directeur du HCCA, il est dans l’impossibilité d’adopter d’ici le 1^er janvier 2020 un guide de gouvernance. C’est pourquoi cet amendement demande de reporter cette date de six mois.