APRÈS ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2019
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COOPÉRATION AGRICOLE - (N° 2070)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Descrozaille et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de reporter d’un an la date de publication par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance. En effet, l’arrêté portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole a été publié seulement le 24 juin 2019 au JO. Le retard pris par le Gouvernement pour procéder à ces nominations a empêché le fonctionnement normal du HCCA pendant 6 mois. La première réunion du comité directeur aura lieu le 10 septembre. Il s’agit donc de laisser au HCCA un temps suffisant pour produire un guide de qualité.
Alors que la gouvernance des coopératives n’avait été évoquée ni dans les EGA ni dans le projet de loi EGA, cette question a été ajoutée sans discussion, ni avec Coop de France ni même avec le HCCA, dans une version tardive du projet d’ordonnance. Le Gouvernement a donc souhaité modifier les missions du HCCA en lui imposant de mettre en place un guide des bonnes pratiques de gouvernance pour toutes les coopératives agricoles, avec plus de contraintes encore qu’on n’en impose aux sociétés du CAC 40, estimant que le Gouvernement pourrait, par décret, fixer les chapitres obligatoires dudit Guide.
Non content d’une telle rigueur, le Gouvernement a imposé au HCCA, dans l’ordonnance n° 2019‑362 publiée le 25 avril, de réaliser le travail d’ici le 1er janvier 2020. Cette date doit être revue au regard des moyens dont dispose le HCCA.
D’une part, il faut rappeler que le HCCA est exclusivement financé par les coopératives agricoles, qu’il ne bénéficie d’aucune subvention publique, quand bien même il est « établissement d’utilité publique ». Son budget est très modeste et contraint par l’incapacité d’augmenter significativement les cotisations des coopératives. Le budget annuel du HCCA, qui provient uniquement des cotisations versées par les coopératives agricoles, s’élève à 1 500 000 € dont 820 000 € sont reversés à l’Association Nationale de Révision. Ses moyens humains sont restreints, le HCCA ne disposant pas de personnel propre mais pouvant s’appuyer sur 8 employés de l’Association Nationale de Révision.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes, le HCCA a été empêché de fonctionner entre le 1er janvier 2019 et le 28 juin 2019 (arrêté du 24 juin 2019 portant nomination au comité directeur du HCCA, JORF n° 148 du 28 juin 2019), en raison de la carence de l’État à nommer les 5 personnalités qualifiées devant siéger au Comité Directeur du HCCA (organe de décision), aux côtés des 7 représentants de la coopération agricole, élus quant à eux depuis le 20 décembre 2018 à l’Assemblée Générale du HCCA.
Ainsi, le HCCA n’est-il clairement pas en mesure d’adopter d’ici le 1er janvier 2020 un guide de gouvernance. Ne pas le reconnaître revient à le placer dans une situation difficile créant à terme une image d’incapacité susceptible de porter atteinte à son crédit auprès des coopératives voire des pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle il est demandé de reporter cette date d’un an. Là encore, au-delà de l’affichage politique, la conséquence sera relativement faible, Coop de France ayant, comme elle s’y était engagée auprès du Gouvernement, publié le 19 février 2019 un guide de bonnes pratiques de gouvernance dont elle assure le déploiement auprès des coopératives agricoles.