ART. 10	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2019
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CRÉATION DE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 2071)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables »,
les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.