ART. 12	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2019
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CRÉATION DE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 2071)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 413-15 »,
la référence :
« L. 413-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.