ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir recours à un nouvel établissement public dédié alors que l’État est propriétaire de la cathédrale ? Parce que cet établissement public est créé expressément pour l’édifice, il introduit une notion d’exception déplacée pour les cas futurs ; il normalise en effet le recours à la souscription publique pour des établissements dont l’État est détenteur et qui doivent rester à sa charge.