ART. 7	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Vialay, M. Bony, M. Verchère, M. Le Fur, M. Straumann, M. Masson, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Valérie Boyer et M. Cinieri
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les comptes rendus de l’État ou de l’établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il est essentiel que la commission des finances des deux chambres puisse, à l’instar de la Cour des comptes, contrôler l’usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. S’agissant de sommes considérables et d’un enjeu patrimonial de cette nature, le Parlement doit pouvoir pleinement exercer sa mission de contrôle.