ART. 7	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et populaire. C’est aujourd’hui, surtout en matière financière, un impératif démocratique. Les dérogations au droit commun prévues aux articles suivants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l’encadrent. Lorsqu’on connait la quantité d’affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d’un contrôle renforcé de la collecte et de l’utilisation des fonds, publics ou privés, est fondamentale. Et ce, d’autant plus lorsqu’ils servent au financement de la restauration d’un monument symbolique appartenant à la nation toute entière.
Cette restauration doit être à la hauteur de nos enjeux démocratiques contemporains. Nous proposons donc qu’un site internet régulièrement actualisé doit permettre à tou·te·s les citoyen·ne·s d’avoir un accès à ces informations. Bien entendu, l’anonymat des données sera assuré, conformément aux recommandations de la CNIL.