ART. 9	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est permise par les 1° et 3° du présent article.
« Les dérogations mentionnées à l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ne s’appliquent pas aux travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés dans le cadre de la souscription nationale prévue à l’article premier de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations formulées à l’article 9 sont larges. Elles ne peuvent pas, en l’état, nous permettre de savoir quelle en sera l’étendue. Pour cette raison, nous tenons à préciser par cet amendement qu’il ne sera pas possible au Gouvernement de déroger à l’article L581‑4 du code de l’environnement qui interdit la publicité sur des monuments classés.
De même, le code du patrimoine à l’article L. 621‑29‑8 prévoit par dérogation au code de l’environnement, la possibilité pour l’autorité administrative compétente en la matière, d’autoriser les publicités sur les bâches d’échaffaudages. Nous souhaitons que cela soit interdit dans le cadre des travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
.
Lors de la première lecture, on nous a objecté que la compétence en la matière était celle la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Cela n’est pas tout à fait exact : c’est la loi, via l’article du code du patrimoine que nous venons de mentionner, qui offre à la DRAC de façon dérogatoire, la possibilité d’autoriser ou non ces publicités sur les monuments classés. Il ne tient donc qu’au législateur de rendre cela impossible dans le cadre des travaux prévus par ce projet de loi.
L’église Saint-Augustin, la place de la Concorde, la colonne de la Bastille la Conciergerie, le Palais de Justice : tous ont servi de supports publicitaires pour de grandes marques, souvent de luxe. Nous ne nous satisfaisons plus des gentilles promesses pleines de bonnes intentions, et il nous semblerait extrêmement inopportun que le chantier de Notre-Dame se transforme lui aussi en étendard du capitalisme, permettant à des marques de venir parasiter le coeur de la ville de Paris.