ART. 7	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« L’État ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’intelligibilité de la loi en évitant les incertitudes qui découlent de la possibilité laissée par la loi de recourir à différentes options pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.