ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un établissement public spécifique ad hoc qui gère les fonds et la mise en place d’un contrôle par un comité composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont inutiles.