ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 avril 2019 »,
la date :
« 15 avril 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa sagesse, le Sénat a avancé au 15 avril - le jour du drame - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
Or la commission des affaires culturelles est revenue à la version initiale qui évoque les dons effectués à partir du 16 avril, ce qui risque de pénaliser les premiers contributeurs.
L’argument évoqué à savoir que l’ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive, il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif ne tient pas. On n’est plus à un jour de différence.