ART. 4	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« versements ne sont pas »,
les mots :
« dépenses ne sont pas, cependant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l’article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris ne rentreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l’État.
Cet article 4 vise à permettre aux collectivités locales d’effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or, nous pensons que c’est à l’État de prévoir un budget suffisant pour entretenir son patrimoine national et non aux collectivités de lui venir en aide. Cela est d’autant plus justifié que les collectivités sont depuis des années asphyxiées financièrement. En plus de baisser, en termes réels, leur dotation globale de fonctionnement, ce Gouvernement a décidé de mettre en place une contractualisation avec les 322 principales collectivités françaises. Cette contractualisation, à laquelle nous nous sommes vivement opposés, impose l’austérité aux collectivités locales, en plafonnant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.
Nous pensons que si les collectivités décident de venir en aide à l’État pour rénover Notre-Dame de Paris, il faudrait a minima que cette aide ne soit pas comptabilisée dans le calcul de ces hausses de dépenses prévu par la contractualisation. En effet, cela serait alors la double peine pour ces collectivités : elles seraient obligées de venir combler les lacunes financières de l’État en matière d’entretien de son patrimoine, mais dans le même temps cela resserrerait l’étau budgétaire que leur impose ce même État.
Si l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces dons sont comptabilisés comme des dépenses d’équipement, et donc non prises en compte dans la contractualisation, nous pensons qu’il serait utile de le préciser dans le dispositif en lui-même afin d’éviter toute imprécision juridique qui pourrait mettre ces collectivités dans une situation financière délicate.
Nous avions déjà proposé cet amendement en 1ère lecture. Il avait été rejeté, mais le Sénat avait ensuite voté cette disposition, avant qu’elle ne soit supprimée en nouvelle lecture en Commission des finances. Or, le fait que le Sénat ait voté cette disposition renforce notre conviction, puisque cette institution s’intéresse de près aux questions touchant les collectivités territoriales. Afin de protéger les collectivités territoriales, nous proposons donc une nouvelle fois d’intégrer cette disposition dans votre projet de loi.