ART. 8	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Larrivé, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’activité de l’établissement public en précisant sa nature administrative.