ART. 7	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à rétablir la rédaction du sénat en ajoutant dans le rapport l’obligation d’y faire figurer la consommation des fonds recueillis.