ART. 9	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise à prendre par ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement comme le Président de la République l’a lui-même imposé.
Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de commande publique et de construction, cette suppression est insuffisante.
Des dérogations sont toujours autorisées notamment dans les domaines de l’archéologie préventive et de l’environnement. Sont ainsi rendus caduques le code du patrimoine, le code de l’environnement, mais aussi le code de l’urbanisme, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports.
La nécessité de restaurer et l’impératif d’efficacité ne doivent pas nous conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier dans le monde entier nous oblige à faire preuve d’exemplarité.
Imposer de telles dérogations, qui plus est par voie d’ordonnance, peut servir de précédent dangereux à l’avenir. Nous proposons donc de supprimer cet article.