ART. 9	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réintroduit en Commission, cet article donner blanc-seing au Gouvernement à travers une habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir s’affranchir des règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cela n’est pas sérieux. Car nous n’avons pas une obligation de moyen mais bien de résultat. La cathédrale est bien plus importante dans l’histoire de France que les JO de 2024 pour lesquels je suis pourtant pleinement engagé et favorable. Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation permanente de sa capacité à examiner correctement les dispositions qui lui sont soumises, la mise en place de dérogations constitue un danger pour l’exemplarité de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle est susceptible de décrédibiliser notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste, compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français. Les délais de délivrance des autorisations administratives ne paraissent pas de nature à constituer un frein suffisant pour justifier la mise en place de telles dérogations, alors qu’il est tout à fait loisible à l’État d’obtenir que les demandes d’autorisation relatives à ce chantier soient traités par ses services de manière prioritaire. Les règles en vigueur constituent par ailleurs une sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité. La suppression de cette mesure par le Sénat était donc conforme à notre histoire et notre responsabilité vis-à-vis des Français.